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FAQs
Frequently Asked Questions
Answers to common questions about our services and process.
Quel est le délai légal pour déposer la radiation après la TUP ?
La radiation doit être déposée dans le mois suivant la date d'effet de la TUP — c'est-à-dire dans le mois suivant l'expiration du délai de 30 jours d'opposition des créanciers (calculé à partir de la publication BODACC). Notre cabinet gère ce dépôt dans les délais pour vous éviter tout retard ou rejet.
Le dossier de radiation TUP est-il simplifié par rapport à une liquidation classique ?
Oui. Le dossier de radiation TUP est allégé par rapport à celui d'une liquidation classique. Notre cabinet le prépare intégralement et le dépose au Guichet Unique INPI — le traitement par le greffe est généralement plus rapide.
Combien de temps prend le traitement par le greffe ?
Le greffe statue généralement sous 5 à 10 jours ouvrés à compter du dépôt du dossier. La radiation est ensuite publiée au BODACC, ce qui la rend opposable aux tiers. Notre cabinet vous informe à chaque étape et vous remet l'extrait Kbis mentionnant "Société radiée" dès que la radiation est confirmée.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas la radiation dans le délai d'un mois ?
Notre cabinet veille au respect de ce délai et dépose le dossier dès que les conditions sont réunies. Un dépôt dans les temps permet d’assurer la bonne clôture administrative de la société.
La dissolution par TUP est-elle vraiment effective à l’issue du délai légal ?
Oui. À l’issue du délai légal de 30 jours, la société est radiée du Registre du Commerce. C'est l'un des points forts de la TUP : une procédure encadrée, avec un résultat lisible.